Édit... portant suppression des oeconomes sequestres créez par édit... de décembre 1691, et des controlleurs desdits oeconomes créez par édit... d'octobre 1703, et création de nouveaux offices d'oeconomes et de controlleurs en chacun diocèse du Royaume ... [Enregistré au Parlement le 7 septembre 1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 12 | Paris | Vinted |