Édit... portant suppression des jurisdictions de prévôtés. châtellenies, prévôtés foraines, vicomtés, vigueries et toutes autres jurisdictions royales établies dans les villes où il y a des sièges de bailliage ou sénéchaussée, et réunion aux bailliages ou sénéchaussées desdites villes... Registré en Parlement [le 13 juin 1749]
auteur :France
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. royale | — | 8 | Paris | Vinted |