Édit... portant suppression des greffes des jurisdictions consulaires, et création d'autres pareils offices et établissement de 20 nouvelles jurisdictions consulaires... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | — | — | 10 | — | — | BNF → |