Édit... portant suppression des 60 offices de receveurs particuliers des arrérages de rentes de l'Hôtel de Ville de Paris ; et création de 83 offices de conseillers du Roy syndics généraux desdites rentes assignées sur les aydes, gabelles et postes et sur le clergé, à raison d'un syndic pour chacune partie... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 8 | — | — | BNF → |