Édit... portant suppression des 50 nouvelles charges de controlleurs de la volaille, créées par édit... de mars 1712, et rétablissement de l'office de trésorier des droits de ladite communauté... [Enregistré au Parlement le 30 juin 1712.]
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |