Édit... portant suppression des 4 offices de conseillers-greffiers en chef civils de la cour du Parlement de Paris, créez par édit... de may 1704, et des gardes et dépositaires des archives de ladite cour de Parlement et autres jurisdictions de l'enclos du Palais à Paris, et création de 4 conseillers greffiers en chef civils, secrétaires gardes et dépositaires des archives en ladite cour de Parlement. Registré en Parlement le 10 avril 1709 [, à la Cour des Aides et à la Cour des Monnaies le [ ] 1709.]
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | — | — | 8 | — | — |