Édit... portant suppression des 264.600 livres de rentes au denier 16 créées par édit... d'octobre 1713, et qui crée au lieu d'icelles 220.000 livres de rentes au denier 20, à prendre sur la ferme des 3 sols par controlle d'exploit et 3 sols par saisie de deniers et effets mobiliaires... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | 7 | — | — | BNF → |