Édit... portant suppression de tous les offices de commissaires des guerres cy-devant créés, à l'exception de ceux qui ont été créez à la conduite des régimens des gardes françoises et suisses..., et nouvelle création en titre d'office formé et héréditaire des offices de commissaires ordinaires des guerres... Publié en audiance publique [du Parlement de Dauphiné] le 27 mars 1692
auteur :France
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- A. GiroudGrenoble
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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