Édit... portant suppression de tous les offices de commissaires, controlleurs et commis des saisies réelles ; et... création d'un seul... commis receveur des deniers des saisies réelles, héréditaire domanial en toutes les cours et jurisdictions du Royaume ; et le règlement pour les droits et fonctions desdits offices... Registré en Parlement le 8 juillet 1689
auteur :France
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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