Édit... portant suppression de tous les greffes des insinuations laïques... et création en titre d'office ... d'un office de... greffier des insinuations laïques, en chacune des villes ... où il y a siège de jurisdiction royale et ordinaire. Registré en Parlement [à Rennes] le 6 mars 1704
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | 8 | — | — | BNF → |