Édit... portant suppression de tous les droits établis pour le scel des contracts et actes des notaires, et rétablissement des droits de contrôlle des contracts et actes des notaires dans l'étendue de la généralité de Tours, province de Dauphiné et ville de Toul, suivant le tarif arresté au Conseil [des Finances] le 24 aoust 1706. [Enregistré au Parlement le 18 septembre 1706.] Avec le Tarif desdits droits

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