Édit... portant suppression de l'édit de controlle des actes et contracts des notaires de la province de Dauphiné. Enregistré au Parlement de Grenoble le 23 août 1696
auteur :France
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- A. GiroudGrenoble
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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