Édit... portant suppression de commissaires aux inventaires et leurs greffiers créés par les édits... de may 1622 et décembre 1639, dans les ressorts des Parlements de Toulouze, Bordeaux et Aix ; et création d'offices de conseillers commissaires aux inventaires et greffiers d'iceux, dans tous les lieux ... où la justice appartient à S. M., à l'exception... de Paris... Registré en Parlement le 15 mars 1702

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