Édit... portant suppression de 40 commissaires et de 40 controlleurs des guerres, et fixation pour toujours du nombre desdits commissaires et controlleurs à 140, qui joüiront de l'exemption des droits de franc-fief et des autres privilèges mentionnés aux édits de 1691 et 1692... Registré ès Parlemens de Paris et Roüen, les 25 septembre et 19 octobre 1694
auteur :France
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |