Édit portant révocation de tous dons sur les droits casuels des domaines aliénés, réunion desdits droits au domaine de la couronne dont les receveurs généraux des domaines feront recette, sans prétendre aucun droit pour la réunion desdits droits, et attribution en augmentation de dot et de fondation à l'ordre militaire de Saint-Loüis de 70.000 livres de rente annuelle assignées sur les domaines de la généralité de Paris, à commencer du 1er janvier 1730... [Enregistré à la Chambre des Comptes.]
auteur :France
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | — | — | 3 | — | — |