Édit portant révocation de l'hérédité et survivance accordée à tous offices héréditaires domaniaux ou en survivance, faute par lesdits officiers de payer le droit annuel pour le temps qui reste à expirer de la déclaration du mois de janvier 1657
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 5 | [Paris] | Vinted |