Édit... portant réunion des offices de receveurs-payeurs provinciaux des charges assignées sur les fermes aux receveurs-payeurs généraux desdites charges... Registré en Parlement le 19 décembre 1708, Chambre des Comptes le 2 janvier et Cour des Aydes le 8 février 1709
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |