Édit... portant réunion de 100 offices d'inspecteurs de la police sur les vins, créez par édit... de juin 1708, restant à remplir, aux 100 pareils offices qui ont esté levez. Avec le tarif des droits qui leur sont attribuez [arrêté au Conseil des Finances le 17 décembre 1712. Enregistré au Parlement le 11 janvier 1713]

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