Édit... portant réunion au domaine et la revente par les commissaires de S. M. de tous les offices de receveurs, controlleurs et commis des consignations, sous le seul titre de conseiller du Roy et receveurs des consignations, pour estre mesme établis dans les cours et jurisdictions où jusques à présent il n'y en a eu ; et le règlement général pour tout ce qui concerne les droits, attributions et fonctions desdits offices... Registré en Parlement le 28 février 1689

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