Édit... portant réunion au domaine du Roy des droits de controlle des actes des notaires et autres... Registré en Parlement le 26 mars, Chambre des Comptes le 13 avril et Cour des Aydes le 11 may 1714
auteur :France
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |