Édit... portant restablissement, en faveur des secrétaires du Roy des chancelleries près les cours, de la noblesse au premier degré et de l'exemption des droits de lods et ventes, et suppression des gardes-scels et secrétaires du Roy des chancelleries présidiales... Registré en Parlement [le 30 janvier 1728]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | impr. royale | — | 8 | Paris | Vinted |