Édit... portant règlement pour les hypothèques de S. M. sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux... Enregistré au Conseil d'Artois le 5 décembre 1752
auteur :France
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | — | — | 8 | — | — | BNF → |