Couverture de Édit portant règlement pour conserver les hypotèques sur les rentes et autres revenus assignez par le Roy ; que les acquéreurs desdites rentes seront tenus de prendre des lettres de ratification en la Grande Chancellerie ; et création des greffiers-conservateurs des hypotèques des rentes

Édit portant règlement pour conserver les hypotèques sur les rentes et autres revenus assignez par le Roy ; que les acquéreurs desdites rentes seront tenus de prendre des lettres de ratification en la Grande Chancellerie ; et création des greffiers-conservateurs des hypotèques des rentes

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	7	[Paris]	Vinted

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