Édit portant règlement pour conserver les hypotèques sur les rentes et autres revenus assignez par le Roy ; que les acquéreurs desdites rentes seront tenus de prendre des lettres de ratification en la Grande Chancellerie ; et création des greffiers-conservateurs des hypotèques des rentes
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 7 | [Paris] | Vinted |