Couverture de Édit... portant rachat et amortissement du prest et annuel au denier 16 en faveur des officiers qui y sont sujets ; et que tous les offices qui estoient casuels et héréditaires, gages, taxations, augmentations de gages et autres droits y joints, seront à l'avenir possédés à titre de survivance, et ordonne la levée de la fixation de tous les offices

Édit... portant rachat et amortissement du prest et annuel au denier 16 en faveur des officiers qui y sont sujets ; et que tous les offices qui estoient casuels et héréditaires, gages, taxations, augmentations de gages et autres droits y joints, seront à l'avenir possédés à titre de survivance, et ordonne la levée de la fixation de tous les offices

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Première parution: 1709
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 4
Langue: Français

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Les 4 éditions

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	1709	—	—	8	—	—

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