Édit... portant rachat et amortissement du prest et annuel au denier 16 en faveur des officiers qui y sont sujets ; et que tous les offices qui estoient casuels et héréditaires, gages, taxations, augmentations de gages et autres droits y joints, seront à l'avenir possédés à titre de survivance, et ordonne la levée de la fixation de tous les offices
auteur :France
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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Les 4 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | — | — | 8 | — | — | BNF → |