Couverture de Édit portant qu'il ne sera fait dorénavant aucune érection des terres et seigneuries en titres de duchez, marquisats ou comtez qu'à la charge que, les propriétaires desdites terres ainsi érigées venant à décéder sans hoirs mâles, icelles terres demeureront unies et incorporées au domaine

Édit portant qu'il ne sera fait dorénavant aucune érection des terres et seigneuries en titres de duchez, marquisats ou comtez qu'à la charge que, les propriétaires desdites terres ainsi érigées venant à décéder sans hoirs mâles, icelles terres demeureront unies et incorporées au domaine

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Première parution: 1566
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1566	—	—	3	—	—	—

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