Édit... portant que tous les officiers des justices des seigneurs seront tenus, conformément à l'ordonnance d'Orléans, de se faire recevoir à l'avenir par les juges royaux, par devant lesquels les appellations de leurs justices relèvent ; et les autres officiers, de faire enregistrer aux greffes leurs commissions ou mandemens ; dispense néanmoins ceux qui n'ont pas esté receus de se faire recevoir, en payant les sommes ausquelles ils sont taxez par le tarif attaché sous le contrescel dudit édit... Registré en Parlement

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