Édit... portant que tous ceux qui joüissent de quelques privilèges et exemptions seront tenus de faire registrer leurs titres aux greffes des bailliages, séneschaussées et autres justices royales ressortissans nüement es Cours, ou aux greffes des élections... Registré en Parlement le 7 mars 1703
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |