Couverture de Édit... portant que tous ceux qui joüissent de quelques privilèges et exemptions seront tenus de faire registrer leurs titres aux greffes des bailliages, séneschaussées et autres justices royales ressortissans nüement es Cours, ou aux greffes des élections... Registré en Parlement le 7 mars 1703

Édit... portant que tous ceux qui joüissent de quelques privilèges et exemptions seront tenus de faire registrer leurs titres aux greffes des bailliages, séneschaussées et autres justices royales ressortissans nüement es Cours, ou aux greffes des élections... Registré en Parlement le 7 mars 1703

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Première parution: 1703
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	8	Paris

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