Edit... portant que les officiers héreditaires payeront le dixieme denier de l'évaluation, lors de mutation ou résignation, et que les pourvûs d'office sur nomination, payeront le prest pour entrer à l'annuel, lors des mutations, et création de quatre secrétaires-greffiers. des quittances de l'ordinaire des parties casuelles... Registré en la Chambre des Comptes [le 4 avril 1659.] — France