Edit portant que les officiers hereditaires payeront le dixiéme denier de l'evaluation lors de mutation & resignation ; & que les pourvûs d'offices sur nomination, payeront le prêt pour entrer à l'annuel, lors desdites mutations, & création de quatre secretaires greffiers des quittances de l'ordinaire des parties casuelles
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 6 | [Paris] | Vinted |