Couverture de Edit portant que les officiers hereditaires payeront le dixiéme denier de l'evaluation lors de mutation & resignation ; & que les pourvûs d'offices sur nomination, payeront le prêt pour entrer à l'annuel, lors desdites mutations, & création de quatre secretaires greffiers des quittances de l'ordinaire des parties casuelles

Edit portant que les officiers hereditaires payeront le dixiéme denier de l'evaluation lors de mutation & resignation ; & que les pourvûs d'offices sur nomination, payeront le prêt pour entrer à l'annuel, lors desdites mutations, & création de quatre secretaires greffiers des quittances de l'ordinaire des parties casuelles

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	6	[Paris]

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