Édit... portant que les officiers de judicature et de finance pourront, dans le reste de la présente année 1704 et dans la prochaine, obtenir des lettres de vétérance, pourvû qu'ils ayent acquis 15 années de service, en payant les sommes réglées par le tarif. Avec le tarif desdites sommes [arrêté en Conseil des Finances le 21 octobre 1704]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |