Couverture de Édit... portant que les engagistes des domaines seront affranchis pour l'avenir, à commencer du 1er janvier 1706, du payement des fiefs et aumônes, gages d'officiers, rentes, revenans-bons, des décharges et épices des comptes des domaines, en payant les sommes pour lesquelles ils seront taxez à raison du denier 14 du montant desdites charges

Édit... portant que les engagistes des domaines seront affranchis pour l'avenir, à commencer du 1er janvier 1706, du payement des fiefs et aumônes, gages d'officiers, rentes, revenans-bons, des décharges et épices des comptes des domaines, en payant les sommes pour lesquelles ils seront taxez à raison du denier 14 du montant desdites charges

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Première parution: 1705
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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