Édit... portant que les engagistes des domaines seront affranchis pour l'avenir, à commencer du 1er janvier 1706, du payement des fiefs et aumônes, gages d'officiers, rentes, revenans-bons, des décharges et épices des comptes des domaines, en payant les sommes pour lesquelles ils seront taxez à raison du denier 14 du montant desdites charges

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