Édit... portant que les contracts et actes de tous les notaires ou tabellions royaux seront scellez par les notaires qui les auront passez, avant qu'ils puissent estre mis à exécution
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |