Édit... portant que les bourgeois de Paris et des autres villes franches du Royaume ne pourront joüir des exemptions et privilèges qui leur ont esté accordez pour les maisons et héritages qu'ils possèdent en propre ou à loyer dans les paroisses des environs desdites villes, s'ils n'ont d'autres titres que celuy de bourgeoisie, sans avoir obtenu des lettres de bourgeoisie... [Enregistré au Parlement le 28 août 1705.]

Trouver ce livre d’occasion↓