Couverture de Édit... portant que les bourgeois de Paris et des autres villes franches du Royaume ne pourront joüir des exemptions et privilèges qui leur ont esté accordez pour les maisons et héritages qu'ils possèdent en propre ou à loyer dans les paroisses des environs desdites villes, s'ils n'ont d'autres titres que celuy de bourgeoisie, sans avoir obtenu des lettres de bourgeoisie... [Enregistré au Parlement le 28 août 1705.]

Édit... portant que les bourgeois de Paris et des autres villes franches du Royaume ne pourront joüir des exemptions et privilèges qui leur ont esté accordez pour les maisons et héritages qu'ils possèdent en propre ou à loyer dans les paroisses des environs desdites villes, s'ils n'ont d'autres titres que celuy de bourgeoisie, sans avoir obtenu des lettres de bourgeoisie... [Enregistré au Parlement le 28 août 1705.]

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Première parution: 1705
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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