Édit... portant que les biens des consistoires seront réünis aux hôpitaux des lieux plus prochains ; et que les biens de ceux de la Religion prétenduë réformée qui sont sortis du Royaume appartiendront à leurs plus proches parens ou à leurs créanciers. Vérifié [au Parlement de Provence] le 22 décembre 1689
auteur :France
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | 6 | — | — | BNF → |