Édit... portant que la liquidation des droits de francs-fiefs, d'amortissement et de nouvel acquest, echeus depuis le 1er may 1708 et qui écheront à l'avenir, sera faite dans la province de Bretagne par les officiers de la Chambre des Comptes de Nantes ; création de 6 conseillers-maistres par augmentation en ladite Chambre des Comptes, et d'un commissaire abienneur général aux saisies féodales et confections des papiers terriers et déclarations dans ladite Chambre des Comptes de Nantes et province de Bretagne

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