Couverture de Édit portant que doresnavant aucun... ne sera fait et créé duc et pair de France, si la terre et ses annexes qui seront ainsi érigées ne valent de revenu annuel 8,000 écus, et à la charge expresse... que incontinent que celui en la faveur et personne duquel sera faite ladite érection... sera décédé... ladite terre, duché et pairie sera jointe, unie et incorporée au domaine

Édit portant que doresnavant aucun... ne sera fait et créé duc et pair de France, si la terre et ses annexes qui seront ainsi érigées ne valent de revenu annuel 8,000 écus, et à la charge expresse... que incontinent que celui en la faveur et personne duquel sera faite ladite érection... sera décédé... ladite terre, duché et pairie sera jointe, unie et incorporée au domaine

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Première parution: 1582
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1582	—	—	3	—	—

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