Édit... portant qu'à commencer du 1er janvier prochain, tous les actes qui seront passez sous signature privée, à l'exception des lettres de change et billets à ordre et au porteur des marchands, négocians et gens d'affaires, seront contrôllez avant que l'on en puisse faire aucune demande en justice... Registré en Parlement en vacations le 24 octobre 1705
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 7 | Paris | Vinted |