Édit... portant établissement des greffes d'enregistrement des oppositions, pour conserver la préférence aux hypotèques
auteur :France
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- les associez choisis par ordre de S. M. ...Paris
- Pages
- 42
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | les associez choisis par ordre de S. M. ... | — | 42 | Paris | Vinted |