Édit... portant établissement de 8 nouvelles parties de rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris ; création d'offices de payeurs et de controlleurs desdites parties, et attribution de 198.787 livres 10 sols de taxations fixes et héréditaires au denier 12 aux payeurs et controlleurs desdites rentes d'ancienne et nouvelle création, et à ceux des rentes assignées sur la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, et qui l'étoient cydevant sur la ferme du controlle des bans de mariages... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 16 | Paris |