Edit... portant érection d'un jugé et 4 consuls des marchands en la ville de Paris, lesquels connaîtront de tous procès et différens qui seront cy-après mûs entre les dits marchands, pour fait de marchandise... [Enregistré au Parlement, le 18 juin 1564, n.St.] Déclaration... en interprétation de l'édict de création d'un jugé et 4 consuls en sa ville de Paris [du 28 avril 1565, enregistré au Parlement le 19 juillet 1565.]... Autre déclaration concernant les juge et consuls de Paris [du 18 mars 1728, enregistrée au Parlement, le 23 mars 1728]
auteur :France