Édit... portant, entre autres choses, attribution aux huissiers ordinaires des conseils de S. M. et aux huissiers ordinaires de sa Grande Chancellerie de signifier seuls toutes les oppositions au sceau, et main-levée d'icelles... [Enregistré à l'Audience de France le 18 mai 1704.]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | 7 | — | — | BNF → |