Édit... portant désunion des fonctions des offices de priseurs vendeurs de meubles. par les édits... de février 1556, mars 1576 et tous autres, d'avec celles des huissiers et sergens royaux establis dans le Royaume, et création... des offices de jurez priseurs vendeurs de biens meubles dans toutes les villes... du Royaume... Publié en audiance publique [du Parlement de Dauphiné] le 22 novembre 1696
auteur :France
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- A. GiroudGrenoble
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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