Édit... portant désunion de la jurisdiction des gabelles, du corps des élections et création d'un nouveau corps d'officiers des greniers, avec attribution de gages, et de 10 sols de droits manuels. Et qu'à cet effet, il sera fait une imposition de 20 sols pour minot en tous les greniers et chambres à sel de la ferme générale des gabelles de France, à commencer du 1er novembre 1694... Registré en parlement en vacations [le 19 octobre 1694]

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