Édit... portant création et restablissement des offices de tiers référendaires, taxateurs et calculateurs de dépens, dans toutes les cours... et ... jurisdictions du Royaume ; et arrest du Conseil d'Estat [du 29 novembre 1689,] rendu en faveur de la communauté des procureurs de la sénéchaussée ... de Lyon ; et quittances de finances, et des deux sols pour livre, étant ensuite payez par ladite communauté
auteur :France
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | 14 | — | — | BNF → |