Édit... portant création en titre d'offices formez et héréditaires des offices de conseillers de S. M. controlleurs anciens, alternatifs et triennaux des commissaires receveurs des deniers des saisies réelles, dans toutes les cours et jurisdictions du Royaume. Publié en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 2 octobre 1696

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