Édit... portant création en titre d'office de conseillers-inspecteurs-vérificateurs des registres, caisse et maniement des commissaires aux saisies réelles établis dans toutes les cours et jurisdictions du Royaume, aux fonctions, gages, droits, privilèges et exemptions portez par ledit édit... Registré en Parlement le 15 février 1713
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | — | — | 7 | — | — | BNF → |