Édit... portant création d'un office héréditaire de contrôlleur des tailles en l'élection de Paris, au lieu de l'office d'élû-controlleur, créé par l'édit ... de décembre 1701, qui demeure supprimé... Registré en la Chambre des Comptes le 15 juin 1703
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- impr. de J.-B.-C. BallardParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | impr. de J.-B.-C. Ballard | — | 4 | Paris | Vinted |