Édit... portant création d'un office de commissaire aux saisies mobiliaires, en chacune des cours et jurisdictions royales ordinaires... Registré en Parlement le 2 avril, Chambre des Comptes le 14 dudit, et Cour des Aydes le 26 dudit mois 1704
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |