Édit... portant création d'un conseiller, controlleur des contrats et actes des notaires, gens de loy et autres, qui ont droit de recevoir et passer lesdits contrats dans les villes et bourgs du Royaume, sans aucune incompatibilité d'autres offices et sans déroger à noblesse ... Publié en audiance publique [au Parlement de Dauphiné] le 28 janvier 1695

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