Édit... portant création d'un conseiller controlleur des contrats et actes des notaires, tabellions, gens de loi et autres qui ont droit de les recevoir et passer, en chacun des bureaux des villes, bourgs et lieux des ressorts des Parlemens de Paris, Roüen, Bretagne, Toulouze, Bordeaux, Provence, Dijon, Grenoble et Metz... Registré en Parlement

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